Quelques rôles d’un notaire

29Sep - by Damien - 0 - In Uncategorized

O­utre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Le notaire et les actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession…

De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

– enregistrement des testaments

– authenticité pour certains actes importants

– conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur.

Ce qu’attend le consommateur du droit :

– que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire ..

– qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles

Pour plus d’informations, .consultez ce site pour conseil notaire gratuit

Le notaire et l’entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

– protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise

– contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le consommateur du droit :

– que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire .

– protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique Entreprise.

Le notaire, le droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

– création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.

– signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions. Notamment, ce contrat devra mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial, soit les articles L418-1 et suivants du Code rural.

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